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LFR 2019 : Cap sur une fiscalité efficace

Dans un contexte où des crises internationales, bien que paraissant lointaines, risquent de fragiliser ses finances publiques, le Sénégal se doit d’en renforcer la résilience.

Le meilleur antidote aux vulnérabilités du système reste la mobilisation des ressources intérieures, particulièrement à travers une fiscalité plus efficace.

La fiscalité de porte

La fiscalité de porte continuera de jouer un rôle crucial, comme levier important dans le financement des politiques publiques.

Toutefois, il faut reconnaître qu’avec les engagements pris dans le cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et de l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) et de la future Zone de libre échange africaine (ZLECAF), la marge de manœuvre du Sénégal est très limitée en matière de législation douanière.

C’est pourquoi, l’efficacité de la fiscalité de porte reposera pour l’essentiel sur la poursuite de la modernisation de l’administration douanière et la réorganisation interne des services. Parallèlement, la Direction générale des Douanes mettra l’accent, pour le reste de l’année 2019, sur des mesures opérationnelles dont l’impact positif sur les recettes est attendu, comme par exemple :

✓ l’élargissement de l’assiette des droits et taxes sur les déclarations du secteur dit informel par un dédouanement aux valeurs, poids et espèces et non plus sur la base de forfaits ou barèmes par conteneur ;

✓ le renforcement des contrôles sur les régimes économiques et particuliers ainsi que sur les acquit-à-caution, afin de lutter contre les déversements frauduleux de marchandises sous douane et les réexportations fictives ;

✓ le renforcement du suivi des paiements des moratoires et de la TVA

suspendue ainsi que des créances douanières de façon générale ;

✓ le renforcement de la compétence des bureaux intérieurs dans la perspective de l’effectivité du dédouanement de proximité ;

✓ la disponibilité et le renforcement de la robustesse du système de dédouanement, GAINDE.

 

L’autre volet de la politique fiscale, la fiscalité intérieure, offre également de grandes perspectives.

 

La fiscalité intérieure

Le Sénégal a déjà accompli des progrès remarquables dans le recouvrement des recettes fiscales ces dernières années, les faisant passer de 1 299,4 milliards de FCFA en 2011 à 1 980,6 milliards de FCFA en 2018, soit une augmentation de plus de 52% en 7 ans, ce qui dénote du dynamisme de l’administration fiscale.

Ces avancées ont, pourtant, coïncidé avec un mouvement de baisses d’impôts visant à redonner des marges de compétitivité aux entreprises et du pouvoir d’achat aux citoyens.

Toutefois, la politique fiscale peut encore être optimisée dans le sens de mieux financer le Plan Sénégal Émergent, sans porter atteinte à la productivité des entreprises ainsi qu’à la consommation des ménages. Dans cette optique, les mesures suivantes sont prévues :

1- une taxation renforcée des jeux de hasard ;

2- la rationalisation des réponses pénales aux infractions fiscales ;

3- l’adaptation des dispositions fiscales régissant l’amont pétrolier à la suite de l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier ;

4- la rationalisation de la taxation des sachets en plastique ;

5- un meilleur accompagnement du Waqf ;

6- l’institution du régime d’imposition de la société par actions simplifiée

(SAS) nouvellement consacrée par l’OHADA.

 

Mieux lutter contre la fraude fiscale :

Enfin, il convient de relever que les meilleures règles fiscales ne produiront jamais l’effet escompté tant qu’elles sont trop facilement contournées par les contribuables indélicats.

De ce point de vue, il faut déplorer que malgré l’existence d’un dispositif juridique permettant de sanctionner pénalement les cas de fraude fiscale les plus graves, jamais dans l’histoire du Sénégal une entreprise ou un individu n’a été condamné au plan pénal pour des faits de fraude fiscale.

Pourtant, la fraude fiscale représente une atteinte grave à la cohésion nationale, puisqu’elle sape le principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques, en plus d’être un crime contre les intérêts de la collectivité nationale. En effet, chaque franc fraudé est un franc de moins qui aurait pu aller à l’éducation, à la santé, à la sécurité publique, bref à toutes les politiques qui assurent le devenir de notre pays.

L’adaptation des dispositions fiscales régissant l’amont pétrolier à la suite de l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier :

Le potentiel de ressources mis en exergue par les récentes découvertes d’hydrocarbures a considérablement modifié l’environnement de l’amont pétrolier au Sénégal et conduit à l’adoption d’un nouveau Code pétrolier. Le nouveau contexte a parallèlement révélé l’impérieuse nécessité de réviser les dispositions fiscales régissant ce secteur pour permettre à l’Etat de mieux tirer profit de l’exploitation des ressources pétrolières et gazières.

A cet effet, les principales mesures envisagées portent sur les règles de détermination de l’impôt sur les sociétés et la fiscalité des cessions de droits portant sur des titres miniers d’hydrocarbures. En effet, pour préserver les intérêts du Trésor public, l’impôt sur les sociétés dû par les titulaires de tels titres miniers sera calculé par zone contractuelle et non sur l’ensemble des activités du contractant et les plus-values de cession réalisées dans le cadre des mutations de droits portant sur des titres miniers d’hydrocarbures mieux appréhendées.

De même, il est prévu une révision des dispositions relatives aux exonérations pour les rendre plus cohérentes aux exigences de développement des projets pétroliers en cours au Sénégal.

La rationalisation de la taxation des sachets en plastique :

L’application de la taxe sur les sachets en plastique instituée à la faveur de l’adoption de la loi n° 2018-10 du 30 mars 2018 modifiant certaines dispositions du CGI pose de réelles difficultés aux assujettis car les droits dus sont très élevés eu égard à la valeur des produits concernés. Pour corriger cette situation, il est proposé de ramener le tarif qui est actuellement de 3 francs par gramme à trois cents (300) francs par kilogramme pour rendre plus opérationnelles les dispositions relatives à cette taxe.

Un meilleur accompagnement du Waqf :

Alors que le cadre légal et règlementaire du Waqf n’était pas encore consolidé, la loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant CGI avait institué des mesures incitatives en faveur de cet instrument qui constitue un véritable moyen de lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales.

La loi n° 2015-11 du 06 mai 2015 relative au Waqf et son décret d’application sont venus combler cette lacune. Aussi, est-il question de compléter le dispositif fiscal d’accompagnement de cet outil innovant de financement qui a un impact direct sur le développement économique et le bien-être des populations bénéficiaires notamment dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’agriculture et de l’emploi.

L’institution du régime d’imposition de la société par actions simplifiée (SAS) :

A la faveur de la révision de son Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE du 5 mai 2014, l’OHADA a introduit dans son dispositif une nouvelle forme de société notamment, la société par actions simplifiée (SAS). La SAS est une société commerciale offrant aux actionnaires une grande liberté d’organisation. Elle est constituée par une ou plusieurs personnes n’engageant leur responsabilité qu’à concurrence de leurs apports. Elle est caractérisée par la souplesse de ses règles de fonctionnement par rapport aux autres types de Sociétés. Le régime d’imposition de cette nouvelle forme de société consacrée par l’OHADA doit être alors prévu par la loi fiscale. Aussi, est-il proposé une modification des dispositions de l’article 4 du Code général des impôts pour préciser que la société par actions simplifiée est soumise à l’impôt sur les sociétés au même titre que la société anonyme et la société par responsabilité limitée.

@BIG

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