Monsieur le Président,
Messieurs les Ministres,
Chers Collègues,
L’Intercommission constituée par la Commission du Développement rural et la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains, s’est réunie le mardi 23 mai 2023, sous la présidence de Monsieur Cheikh SECK, Président de la Commission du Développement rural, à l’effet d’examiner le projet de loi n° 01/2023 modifiant la loi n°2004-16 du 04 juin 2004 portant loi d’orientation agro-sylvo-pastorale.
Le Gouvernement était représenté par Monsieur Aly Ngouille NDIAYE, Ministre de l’Agriculture, de l’Equipement rural et de la Souveraineté alimentaire, entouré de ses principaux collaborateurs.
Ouvrant la séance, Monsieur le Président a, d’abord, au nom de l’Intercommission, souhaité la bienvenue à Monsieur le Ministre et à ses collaborateurs. Il lui a ensuite adressé ses félicitations et ses encouragements pour le travail abattu au quotidien, avant de l’inviter à présenter l’exposé des motifs dudit projet de loi.
À l’entame de son propos, Monsieur le Ministre a adressé ses salutations à tous les membres de l’Intercommission et s’est réjoui de se retrouver devant la Représentant nationale, pour aborder la réforme proposée par le Gouvernement.
Abordant l’exposé des motifs, il a indiqué qu’au Sénégal, le pastoralisme a toujours été au cœur des préoccupations des pouvoirs publics, en raison des enjeux et impacts socio-économiques et environnementaux qu’il présente. C’est ainsi que le pastoralisme a été pris en compte dans la législation sénégalaise.
Poursuivant son propos, il dira que l’article 44 de la loi n°2004-16 du 04 juin 2004 portant loi d’orientation agro-sylvo-pastorale a reconnu le pastoralisme comme un mode de mise en valeur de l’espace rural et des ressources naturelles. Les activités pastorales doivent être exercées dans le respect de l’environnement et des autres activités agricoles et sylvicoles.
Ainsi, il a indiqué que l’article 45 de la loi n°2004-16 du 04 juin 2004 portant loi d’orientation agro-sylvo-pastorale précise que « le pastoralisme fera l’objet de dispositions spécifiques dans une loi portant réforme foncière visée à l’article 23. Il sera également procédé à une actualisation du décret n°80-2680 du 10 mars 1980 sur les parcours du bétail ».
Malgré la mise en place de la Commission nationale de réforme foncière par le décret n°2012-1419 du 06 décembre 2012, la loi portant réforme foncière n’a pas encore été adoptée, ajoute-t-il.
Concluant, il dira qu’il a paru nécessaire dès lors de procéder à la modification de l’article 45 de la loi d’orientation agro-sylvo-pastorale, en vue de trouver une base juridique à la codification du pastoralisme. Ainsi, l’encadrement spécifique du pastoralisme aura pour siège une loi portant code pastoral.
A la suite de Monsieur le Ministre, vos Commissaires ont pris la parole pour le féliciter et l’encourager pour tout le travail abattu au quotidien, avant de l’interpeller sur les points ci-après :
Abordant le projet de loi, ils sont d’avis qu’il vient à point nommé, vu sa nécessité, car la révision de la loi d’orientation agro-sylvo-pastorale est nécessaire en vue de l’adoption du code pastoral. Aussi, la loi d’orientation agro-sylvo-pastorale permet l’aménagement ou la modification d’un texte de loi car tenant en compte d’autres sous-secteurs dans la politique globale. Seulement, ils ont estimé que la prise de mécanismes de suivi-évaluation et d’accompagnement devient une nécessité en vue d’une efficacité de ladite loi qui vise l’accès à la souveraineté alimentaire et la réduction de la pauvreté.
C’est pourquoi, vos Commissaires ont plaidé l’adoption du projet de loi modifiant la loi d’orientation agro-sylvo-pastorale par les pouvoirs publics.
Au demeurant, vos Commissaires ont profité de l’occasion pour interpeller Monsieur le Ministre sur les questions relatives aux équipements agricoles, aux semences, aux différentes filières agricoles, y compris le maraichage, aux conflits entre agriculteurs et éleveurs, aux subventions ainsi qu’à la contribution du département pour le développement économique des activités agricoles.
S’agissant des conflits opposant agriculteurs et éleveurs dans certaines localités du pays, ils ont demandé aux autorités de trouver les voies et moyens en vue d’endiguer définitivement ces crises.
Concernant le maraichage et le secteur de l’horticulture, ils ont plaidé pour leur meilleure prise en compte dans la répartition des crédits budgétaires et ont demandé le montant des subventions accordées à la filière anacarde.
En outre, ils ont demandé de régler les questions d’accès à l’eau sur les quotas maraichers, tout en sollicitant des mesures d’accompagnement pour booster la filière maïs et appuyer la formation des femmes dans le micro-jardinage et les activités des femmes non-agricoles.
Par ailleurs, ils ont soulevé la question des litiges fonciers au niveau du Technopole, de Malika, de Camberène, de Rufisque, de Diender et des Niayes.
Aussi, ont-ils sollicité des ouvrages adéquats pour la désalinisation, afin de booster le développement économique des activités agricoles des localités de Sédhiou, de Guinguinéo où la salinisation des vallées et la divagation du bétail entrainent l’abandon des terres et des activités agricoles.
Ils ont également plaidé pour l’accès aux financements des acteurs du secteur auprès des banques et l’élaboration de conventions collectives pour ce secteur pourvoyeur d’emplois.
Par ailleurs, ils ont souhaité la réintroduction d’un vaste programme national de phosphatage de fond des sols et ont demandé la représentation des élus nationaux au niveau des conseils de surveillance.
Vos Commissaires ont, enfin, attiré l’attention de Monsieur le Ministre sur la question de la conformité de certaines dispositions du projet de loi portant Code de l’Environnement avec le droit communautaire et national sur les pesticides, et l’ont invité à s’ouvrir avec son Collègue en charge du Développement durable et de la Transition écologique sur cette question.
Reprenant la parole à la suite de vos Commissaires, Monsieur le Ministre les a remerciés pour la qualité de leurs interventions avant d’apporter les éléments de réponse suivants :
S’agissant de la salinisation des zones agricoles, il a souligné que les ouvrages de soutien sont disponibles et des projets sont à l’étude afin d’arriver à une désalinisation des zones à fortes potentielles agricoles. Ces actions sont notées dans les localités de Sédhiou, de Guinguinéo entre autres. Dans ce cadre, il a préconisé à la SODAGRI d’accélérer les études afin de trouver d’autres alternatives : l’espoir repose sur le riz pluvial, selon Monsieur le Ministre.
Sur la question de la cuvette d’Aéré Lao, il dira que la SAED a réparé la cuvette, les motopompes sont attendues. Seulement, il a tenu à préciser que les bénéficiaires doivent s’acquitter de leurs obligations en effectuant le paiement régulier de leurs factures.
Concernant les conflits entre agriculteurs et éleveurs, il dira que le dialogue est un outil efficace et doit être encouragé pour raffermir le bon voisinage entre ces deux communautés. Aussi, selon Monsieur le Ministre les nouvelles technologies pourraient être mises à contribution en vue de déterminer et de délimiter les limites du parcours du bétail et des surfaces agricoles. Par ailleurs, il a rappelé que les Collectivités territoriales sont compétentes pour le choix des parcours du bétail.
En ce qui concerne la filière maïs, il a indiqué les efforts consentis par l’Etat pour développer la filière. En outre, il a fait relever que son département envisage de trouver des débouchés à la production du maïs, tout en couvrant les besoins pour les industries, l’élevage et l’alimentation des populations.
En ce qui concerne l’anacarde, il a indiqué que l’Etat a accordé d’importantes subventions pour booster la filière. A cela s’ajoute, des projets étudiés par l’ISRA pour développer les variétés et accroitre la productivité.
S’agissant du maraichage, Monsieur le Ministre a tenu à préciser que beaucoup d’efforts ont été consentis par l’Etat pour augmenter la production de cette activité et les résultats obtenus sont satisfaisants. En outre, il est revenu sur les investissements prévus par l’Etat et le secteur privé pour l’acquisition de chambres froides et de magasins de stockage, afin de réguler le marché et effectuer un bond significatif. Seulement, il considère que la bonne qualité des denrées est nécessaire pour des résultats satisfaisants. Par ailleurs, il est d’avis qu’il faut trouver des solutions pour résoudre les problèmes liés au paiement des factures.
S’agissant de la zone des Niayes, il a rappelé que cette zone est à préserver et protéger, au vu de son importance et son potentiel pour le développement agricole de notre pays. Selon Monsieur le Ministre, les collectivités territoriales de cette zone doivent assurer le suivi en évitant les déclassements contraires à l’intérêt général et au détriment des populations.
Par ailleurs, il a rappelé que l’Etat a érigé le Technopole en réserve naturelle, gérée par le ministère de l’Environnement
En ce qui concerne le quota maraîcher, il a estimé que l’exploitation des forages de Thiaroye peut contribuer à arroser toute ces zones.
Concernant les semences, il a tenu à apporter des précisions sur les questions relatives à la qualité, aux subventions et à la redistribution.
Sur les subventions, il dira que les semences d’arachide absorbent la quasi-totalité des subventions soit plus de 14 milliards FCFA l’année passée et près de 26 milliards FCFA sont prévus pour cette année. Les subventions, poursuit-il, ne concernent pas seulement la filière arachide, elles touchent également les semences certifiées qui couvrent 40 à 45% des surfaces agricoles, les engrais organiques, entre autres. Aussi, les semences certifiées doivent être adaptées à la zone agricole considérée, a-t-il ajouté.
A ce stade, il a insisté sur une bonne mise en place en demandant aux élus d’assumer leurs responsabilités pour assurer une bonne distribution.
Monsieur le Ministre a tenu à souligner que son département envisage avec l’ISRA, l’ANIDA et les Opérateurs économiques d’encadrer la production de semences afin d’atténuer les pressions sur le marché.
S’agissant des machines agricoles, il dira que son département a enregistré 5000 demandes, des tracteurs et moissonneuses. Il a tenu à préciser que ces machines agricoles sont cédées à titre onéreux et subventionnées à hauteur de 60% par l’Etat. En outre, il a invité les jeunes et les femmes à s’organiser pour bénéficier des prêts auprès des banques.
Par ailleurs, Monsieur le Ministre est d’avis que l’élaboration de conventions collectives dans le secteur agricole serait une perspective intéressante. Seulement, il a considéré qu’un certain formalisme est nécessaire, notamment des contrats de travail, pour garantir son effectivité.
Sur les DPV, il dira que les moyens sont renforcés, afin de faire face aux situations, grâce à l’acquisition de drones qui viennent s’ajouter à l’avion disponible.
Par ailleurs, il considère que la réintroduction du phosphatage de fond des sols peut permettre d’atteindre des résultats satisfaisants, accroitre le volume des engrais avec une baisse des prix. Seulement, il estime qu’il faudrait des mesures d’accompagnement notamment la communication avec les paysans.
Selon Monsieur le Ministre, l’Etat a investi sur des projets tests de réutilisation des eaux pluviales pour allonger la saison agricole et accroitre les rendements. Seulement, il se pose un problème de supportabilité du prix pour les paysans et pour le concessionnaire SEN EAU au niveau des zones expérimentées.
A propos de la représentation des élus dans les conseils de surveillance, il dira avoir pris bonne note.
Concluant sur la question de la conformité du nouveau projet de Code de l’Environnement par rapport au droit national et communautaire sur les pesticides, Monsieur le Ministre dira qu’il va saisir son Collègue du Développement durable et de la Transition écologique pour préparer un rapport sur cette question avant son adoption.
Satisfaits des réponses apportées par Monsieur le Ministre, vos Commissaires ont adopté à l’unanimité le projet de loi n° 01/2023 modifiant la loi n°2004-16 du 04 juin 2004 portant loi d’orientation agro-sylvo-pastorale. Ils vous demandent d’en faire autant, s’il ne soulève, de votre part, aucune objection majeure.
